Contrat de licence

Conditions generales de licence droits de propriete intellectuelle issus des actions collectives CETIAT

Définitions

Les termes définis ci-après et employés dans les présentes Conditions Générales de Licence auront la signification suivante :

CETIAT : désigne le Centre Technique des Industries Aérauliques et Thermiques.

Contrat : désigne le contrat de licence sur le Résultat conclu entre le CETIAT et le Ressortissant en vertu des présentes Conditions Générales de Licence.

Droits de Propriété Intellectuelle : désigne tout droit de propriété intellectuelle portant sur les Résultats et dont le CETIAT est titulaire exclusif, en ce inclus tout droit d’auteur ainsi que tout brevet et/ou dessins et modèles enregistré.

Affiliées : désigne toute société que le Ressortissant contrôle, qui contrôle le Ressortissant ou qui est sous un contrôle commun avec le Ressortissant, au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce.

Licence : désigne le droit d’utilisation ou d’exploitation des Résultats concédé au Ressortissant par le CETIAT dans les conditions de l’article 2.

Partie(s) : désigne le CETIAT et le Ressortissant, individuellement ou collectivement.

Perfectionnement : désigne toute amélioration et/ou développement, brevetable ou non, dont l'exploitation implique la mise en œuvre d’un Droit de Propriété Intellectuelle, en ce inclus tout savoir-faire lié à un brevet ou dessin et modèle.

Actions collectives : désigne les actions collectives selon le programme adopté par le conseil d’administration du CETIAT et confiées à un Groupe de pilotage ou un Groupe de Travail pour la définition de la dite action et le suivi de son déroulement.

Représentant : désigne tout dirigeant, employé, stagiaire, travailleur intérimaire, consultant ou sous-traitant agissant au sein et/ou pour le compte du Ressortissant.

Ressortissant : désigne toute entreprise ayant la qualité de ressortissant du CETIAT à raison du paiement de la taxe fiscale affectée prévue à l’article L.471-2, 13° du Code des impositions sur les biens et services.

Résultat : désigne tout élément (note technique, logiciel, document, etc.) conçu ou élaboré dans le cadre des Actions collectives du CETIAT et sur lesquels le CETIAT est titulaire exclusif d’un ou plusieurs Droits de Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 1. Objet - Opposabilité

1.1 Les présentes Conditions Générales de Licence ont pour objet de définir les conditions applicables à l’utilisation ou l’exploitation par le Ressortissant des Droits de Propriété Intellectuelle attachés aux Résultats issus des Actions collectives menées dans le cadre des activités du CETIAT. Les Résultats éligibles à la présente licence sont identifiés comme tels.
Seule la qualité de Ressortissant autorise ce dernier à utiliser les Résultats conformément à la présente licence, indépendamment de sa participation ou non à l'Action collective de laquelle les Résultats sont issus.
1.2 L’utilisation ou l’exploitation des Résultat(s) par le Ressortissant implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Licence et emporte la formation du Contrat.
1.3 En utilisant les Résultats, le Ressortissant agrée et reconnaît avoir parfaite connaissance des présentes Conditions Générales de Licence, qu'il a acceptées lors de sa première connexion à l'espace résevé aux Ressortissants sur le site internet du CETIAT. Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des Parties ou déroger aux Conditions Générales de Licence, sauf à faire l’objet d’un accord exprès et écrit entre les Parties.
1.4 Le Ressortissant se porte fort du respect des présentes Conditions Générales de Licence par l’ensemble de ses Représentants et Affiliées qui accèdent aux Résultats.
1.5 Le CETIAT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Licence, et s’efforce le cas échéant d’en informer les Ressortissants.

ARTICLE 2. Licence d’utilisation et d’exploitation des résultats

2.1 Licence d’utilisation des Résultats protégés par droit d’auteur

2.1.1 Le CETIAT concède au Ressortissant, à titre gratuit, une Licence d’utilisation personnelle, non-exclusive, non-cessible et non-transmissible sur tout Résultat issu d'une Action collective et faisant l’objet d’un Droit de Propriété Intellectuelle au titre du droit d’auteur. 2.1.2 La Licence est octroyée au Ressortissant à la seule fin de permettre l’utilisation des Résultats par le Ressortissant et/ou ses Affiliées, dans le cadre de ses besoins et activités internes du Ressortissant. Toute utilisation, divulgation ou communication des Résultats auprès d'un tiers non autorisé autre que les Représentants et/ou Affiliées du Ressortissant est prohibée en l’absence d’une autorisation écrite et préalable du CETIAT.
2.1.3 La Licence d’utilisation est valable pour le monde entier et pour la durée de protection du Résultat et de l’ensemble des éléments qui le composent par le droit d’auteur.
2.1.4 Le droit d’utilisation concédé au Ressortissant en vertu de la Licence comprend :
(i) les droits de reproduction et d’utilisation : le droit de fixer, numériser, reproduire, éditer et utiliser les Résultats, en tout ou partie, à titre gratuit ou onéreux, sans limitation de nombre, sur tout support connu ou inconnu à ce jour, en ce inclus les droits de charger, afficher, exécuter, transmettre ou stocker tout élément logiciel inclus dans les Résultats, dans le cadre des seuls activités et besoins internes du Ressortissant et à l’exclusion de toute utilisation commerciale ou publicitaire.
(ii) le droit de représentation : le droit de distribuer, diffuser tout ou partie des Résultats, à titre gratuit ou onéreux, auprès des seuls Représentants et/ou Affiliées du Ressortissant, par tous moyens ou canaux de distribution sous toute marque au choix du Ressortissant ; le droit de représenter, auprès des seuls Représentants et/ou Affiliés du Ressortissant et à l’exclusion de tout autre tiers, tout ou partie des Résultats par tout procédé de représentation connu ou inconnu à ce jour, notamment télédiffusion, par l’informatique, incluant notamment l’Internet, et les réseaux de télématiques et d’information à distance, par tout moyen de télécommunication, de communication d’images, brochures, impression, supports de formation, affiches, et autres documents de toute nature, sous forme de vidéogrammes, sur tout support multimédia.
(iii) le droit de traduction : le droit de traduire les Résultats et les éléments qui les composent, en tout ou partie, sous toute forme.
2.1.5 La Licence d’utilisation est consentie à titre personnel et au seul bénéfice du Ressortissant. En conséquence, le Ressortissant s’interdit de céder ou concéder tout Droit de Propriété Intellectuelle sur les Résultats, en ce y compris toute sous-licence, à des tiers sans l’autorisation écrite et préalable du CETIAT.

ARTICLE 3. Perfectionnements

3.1 Le Ressortissant s’engage à informer le CETIAT de tout Perfectionnement apporté aux Résultats dans le cadre de l’utilisation et/ou l’exploitation des Résultats en vertu de la Licence.
3.2 Lorsque le Perfectionnement apporté par le Ressortissant est susceptible de faire l’objet d’un brevet et/ou d’un dessin et modèle, le Ressortissant s’engage à ne pas divulguer le Perfectionnement et à céder au CETIAT le droit d’enregistrer et d’exploiter, y compris par l’octroi de sous-licences, le Perfectionnement. Tout membre du personnel du Ressortissant ayant activement et concrètement participé à l’élaboration du Perfectionnement, bénéficie du droit d’être mentionné le cas échéant comme co-inventeur du Perfectionnement, le Ressortissant prenant à sa charge la rémunération supplémentaire due aux inventeurs membres de son personnel, conformément aux dispositions légales et aux stipulations contractuelles applicables. Le cas échéant, CETIAT et le Ressortissant s’engagent à mener des discussions de bonne foi afin de déterminer les conditions dans lesquelles le Ressortissant est autorisé à exploiter le Perfectionnement.
3.3 En cas de Perfectionnement apporté par le Ressortissant aux Résultats et susceptible de faire l’objet d’une protection par le droit d’auteur, le Ressortissant s’engage à céder au CETIAT l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au droit d’auteur sur les Perfectionnements, et notamment les droits de reproduction, d’utilisation, de représentation, d’affichage, de chargement, d’exécution, de modification, de stockage, de traduction, d’adaptation ou d’arrangement des Perfectionnements.
3.4 La cession des droits de propriété intellectuelle attachés aux Perfectionnements par le Ressortissant a pour contrepartie la concession de la Licence sur les Résultats prévu aux présentes, ce que le Ressortissant déclare accepter et reconnaître.

ARTICLE 4. Propriété intellectuelle

4.1 A l’exception de la Licence concédée au Ressortissant dans les conditions prévues à l’article 2, rien dans les présentes Conditions Générales de Licence ne saurait être interprété comme octroyant ou transférant un quelconque autre Droit de Propriété Intellectuelle au Ressortissant.
4.2 Le Contrat n’emporte en particulier aucun transfert ni aucune cession des droits sur les marques déposées du CETIAT ou tout autre élément ou résultat protégé par un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle et qui ne sont pas issus d’une Action collective.
4.3 Le Ressortissant s’engage à notifier promptement au CETIAT, dès qu’il en a connaissance, tout acte de contrefaçon et/ou toute autre atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle commis par des tiers. Le Ressortissant s’engage à fournir à cette occasion son assistance et l’ensemble des informations utiles à la défense des Droits de Propriété Intellectuelle qui sont en sa possession.

ARTICLE 5. Garanties - Responsabilité

5.1 Le CETIAT n’apporte aucune garantie de quelque sorte s’agissant des Résultats ou des Droits de Propriété Intellectuelle, notamment concernant la validité, l’étendue ou la délivrance des Droits de Propriété Intellectuelle, l’absence d’erreurs ou de vices affectant les Résultats et/ou le bon fonctionnement des éléments mettant en œuvre les Résultats.
5.2 Le Ressortissant demeure seul responsable de l’évaluation de l’adéquation des Résultats avec ses besoins, activités ou cas d’usage, ainsi que des conditions d’usage et/ou d’exploitation des Résultats. Le CETIAT ne saurait en particulier être tenu responsable de tout dommage causés aux tiers du fait de produits ou services distribués ou commercialisés par le Ressortissant et qui mettent en œuvre des Résultats. Le Ressortissant s’engage expressément à garantir le CETIAT contre toute action de tiers relatives à de tels dommages et s’interdit d’appeler le CETIAT en garantie.
5.3 En tout état de cause, le CETIAT ne pourra être tenu responsable, de tout dommage que pourrait subir le Ressortissant en lien avec l’utilisation et/ou l’exploitation des Droits de Propriété Intellectuelle objets de la Licence. Le CETIAT et ne pourra en particulier voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice indirect (préjudice moral ou commercial, pertes de données, déficit d’image, pertes de bénéfice de chiffres d’affaires, de commande, d’économies escomptées ou de clientèle) que pourrait subir le Ressortissant du fait de l’utilisation et/ou l’exploitation des Droits de Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 6. Résiliation

6.1 Le Contrat est conclu pour la durée de la Licence telle que prévue à l’article 2, sauf résiliation pour quelque cause que ce soit dans les conditions ci-après.
6.2 Le CETIAT se réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit en cas de manquement grave du Ressortissant à l’une de ses obligations contractuelles non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi par le CETIAT d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement et faisant état de sa volonté de se prévaloir du bénéfice de la présente clause résolutoire. Doivent notamment être considérés comme des manquements graves du Ressortissant le non-respect des obligations prévues aux articles « Confidentialité », « Licence », « Sous-Licence », « Propriété Intellectuelle » et plus généralement toute inexécution déloyale du Contrat.
6.3 Le Contrat sera également résilié de plein droit et sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire, en cas de la perte de la qualité de Ressortissant du CETIAT pour quelque raison que ce soit.
6.4 A la résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, et sauf dispositions contraires expressément convenues entre les Parties par écrit, le Ressortissant s’engage à (i) cesser immédiatement toute exploitation et/ou utilisation des Résultats sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit (ii) supprimer toute copie des Résultats en sa possession.

ARTICLE 7. Confidentialité

7.1 Le Ressortissant s’engage à maintenir confidentiels l’ensemble des plans, analyses fonctionnelles, programmes sources et documentations techniques contenus dans les Résultats ou nécessaires à la bonne exploitation ou utilisation des Droits de Propriété Intellectuelle qui lui seraient communiquées conformément aux exigences de l'article 2.1.3 et à ne pas les divulguer auprès de tiers sans l’accord préalable et écrit du CETIAT.
7.2 La présente obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations :
(i) qui étaient en possession du Ressortissant avant leur divulgation par le CETIAT sans qu’une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers
(ii) qui font partie du domaine public,
(iii) qui ont été élaborées de façon indépendante par une Partie ; ou
(iv) dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente, ou rendue nécessaire pour les besoins d’une action et/ou procédure judiciaire.
7.3 Le Ressortissant s’engage à respecter la présente obligation de confidentialité pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans à compter de son expiration pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 8. Cession

8.1 Le Contrat est conclu intuitu personae et en considération de la qualité de Ressortissant.
8.2 Le Ressortissant s’interdit en conséquence de céder ou transférer, à titre gratuit ou onéreux, en totalité ou en partie, et sous quelque forme que ce soit et notamment par voie de cession de fonds de commerce ou apport partiel d’actif, ses droits et obligations au titre du Contrat, sans l’accord exprès, préalable et écrit du CETIAT.

ARTICLE 9. Droit applicable - Juridiction compétente

9.1 Le Contrat, et l’ensemble des opérations qui en découlent, sont soumis au droit français.
9.2 En cas de litige entre les Parties relatifs au Contrat, et notamment quant à sa validité, son interprétation, son exécution ou sa cessation, les Parties s’efforceront de régler à l’amiable leurs éventuels différends.
9.3 En cas de différend persistant au-delà d'un trente (30) jours, la Partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal compétent.

ARTICLE 10. Dispositions générales

10.1 Aucun fait de tolérance par l'une ou l'autre des Parties, même répété de l'infraction par l'autre Partie de l'une quelconque des stipulations du présent Contrat ne saurait constituer une renonciation par ladite Partie lésée à l'une quelconque des stipulations présentes.
10.2 L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.